Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 NOVEMBRE 1952 JEREMIE X... A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI;



 QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE TROUVANT SUR CE TERRAIN NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS L'ECHANGE ET QU'IL A ETE CONVENU ULTERIEUREMENT QUE LE PRIX DE CES ARBRES ETAIT FIXE A 30000 ANCIENS FRANCS, QU'APRES LA MORT DE JEREMIE X..., SA VEUVE, DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, A REFUSE DE REITERER DEVANT NOTAIRE L'ACTE D'ECHANGE CONCLU PAR SON MARI SEUL ET A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE CONVENTION;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE BRUN, QUE CETTE DERNIERE ETAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR SON MARI EN TANT QU'ECHANGISTE DU TERRAIN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI QUI VEND UN PROPRE DE SA FEMME AGIT EN DEHORS DE SES POUVOIRS, DE SORTE QUE SON ACTE SE TROUVE INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'ENGAGE PAS DAVANTAGE LA COMMUNAUTE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI EN DECOULE;



 QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN TOUT CAS, VEUVE BRUN AVAIT RATIFIE L'ACTE D'ECHANGE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR LE PRIX DES ARBRES SE TROUVANT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT INDIQUER POURQUOI L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME DE 30000 ANCIENS FRANCS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION PAR VEUVE BRUN A SON ACTION EN NULLITE, ALORS QUE VEUVE BRUN AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QU'EN ENCAISSANT CETTE SOMME ELLE AVAIT PENSE RECEVOIR LA REPARATION D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE VILLAGES DE VACANCES ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE X... ET LA SOCIETE VILLAGES DE VACANCES EN DECLARANT QUE LES STIPULATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES ARBRES CONSTITUAIENT UNE CLAUSE DE L'ACTE D'ECHANGE BIEN QUE CE PAIEMENT AIT FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT SEPARE;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES QUE " JEREMIE X... A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET DE SA BELLE-MERE, QUE LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, QUE BRUN SAVAIT QUE LA PARCELLE ECHANGEE NE LUI APPARTENAIT PAS ET QUE L'ECHANGE SE REVELAIT UTILE ET PROFITABLE ";



 QU'ELLE ADMET QUE, DE CE FAIT, LA VEUVE BRUN DEVAIT REMPLIR L'ENGAGEMENT CONTRACTE EN SON NOM;



 QU'AINSI, SANS DENATURATION ET ECARTANT PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE