valoir que les erreurs de l'employeur, par leur caractère répété et systématique ne sont que la manifestation d'une réelle Monté d'ostracisme ut de harcèlement lié à son état de santé ainsi qu'à sa maternité

Sur la demande en paiement des indemnités journalières correspondant au congé maternité.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité

LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ; QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET DE MATERNITE

Pinard de Nancy la nommant au grade de sage-femme cadre titulaire au 3ème échelon ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la maternité régionale A.

sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que, selon le moyen, les juges du fond ne pouvaient déduire la faute du praticien du seul désir de maternité de Mme M... et du caractère non

article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

copies des décisions de justice, 'ces actes étant inopposables en France, l'intimé ne justifie d'aucun État civil certain au sens de l'article 47 du code civil, 'l'établissement de la filiation maternelle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril 2005), que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité

Elle soutient, d'une part, que la caisse a omis de lui verser les indemnités journalières maternité de la période du 09 au 14 décembre 2020 et, d'autre part, a sous-évalué le montant journalier dû.

- un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OLIDA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE

En l’espèce, Mme [D] a sollicité le versement d’indemnités journalières pour son congé maternité à compter du 27 juin 2022.

Ces arrêts de travail sont en l'espèce des arrêts maternité.

.) / 5º Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (...

LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS