non une marque déposable, mais de déterminer si les anciens concessionnaires, par l'utilisation de ce sigle, après avoir perdu l'usage de la marque « PANO », ont tenté de se placer dans le sillage de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

janvier 1999), que la société BASF Aktiengesellschaft (société BASF) a déposé le 25 avril 1996 auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), une demande d'enregistrement de la marque

Anagramme à la société Guy Saint-Jean Inc. par contrat de cession de marques, le 23 mai 2007 ; que la société Guy Saint-Jean Inc. a, par la suite, récupéré le droit d'exploiter cette marque et l'a concédé

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanguy de Latour évènements a assigné Mme [S] épouse [C] (Mme [C]) en contrefaçon d'une marque

(Paris, 2 juillet 1987) a fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Vahiné et le groupement d'intérêt économique X... frères à la société des Produits du maïs pour contrefaçon de la marque

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société X... précision (société X...) a déposé, le 31 janvier 1996, la demande d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société X... précision (société X...) a déposé, le 31 janvier 1996, la demande d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), que la société Van Cleef et Arpels est titulaire de la marque "Van

Liberto et de quatre marques, Cody, Fifties, Y...

UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder à la saisie réelle d'un stock de cigarettes de différentes marques

Michel X... ainsi que l'ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise fonctionnant sous les marques Roc'eclerc et Pompes funèbres européennes et en paiement de dommages-intérêts ; que la Société

Y..., directeur de la Francexo import-export, de déposer en son nom la marque et l'emballage Sagiang en France et dans tous les pays européens ; que le 20 décembre 1990, M. Lay B...

Grégory Y... ayant déposé, le 24 août 2005, la marque « La Vie parisienne magazine », à l'enregistrement de laquelle M.

Elle indique qu'elle est titulaire et exploitante des marques suivantes : la marque semi-figurative française 'LA CUISINE D'OCEANE', déposée le 11 juillet 2008 et enregistrée sous le n° 3 588 166 (ci-après

Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon en matière artistique, contrefaçon de marque