Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 443 dont pauses : 69. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 450 dont pauses : 69.

le montant du salaire contractuel dans la limite de la ressource minimale forfaitaire; qu'en condamnant la SGED à payer à Mlle X... à la fois le montant intégral de la ressource minimale garantie et

d'un revenu minimal, a été conclu entre, d'une part, la société Cannes balnéaire, exploitant le casino Palm Beach, et, d'autre part, le syndicat CFDT des employés de jeux de France et le Syndicat national

qualité de représentant VRP exclusif à plein temps le 25 juin 1993 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, le 28 mai 2001, elle a écrit à la société qu'à défaut du paiement de la ressource minimale

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai

avec ces fruits et ceux d'une autre provenance ; que ces derniers étant infectés de parasites, l'USDA a refusé d'agréér le lot ; que l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de Lezay

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1992), que M.

S'agissant de l'irrecevabilité de la contestation du loyer fixé dans le bail, soulevée par Mme [G] au visa de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce moyen est sans objet à un double titre, d'abord

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et de Gérard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-16.747, K 16-16.748, M 16-16.749, P 16-16.751, Q 16-16.752

avocat de la société Mercure Segreen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de production : 'Lors de votre titularisation, de nouveaux chiffres minimums de production vous seront fixés.

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

à : / - un minimum de 3,50 m si elle ne dessert qu'un seul logement / - un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements () ".

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, du 15 janvier 1988 au 31 mars 1989, M.