Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'exploit de signification de la liste

procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste

A... remplissait les conditions requises pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription sur une liste suppose qu'il soit justifié d'une pratique

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Corte, 25 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme B..., électrice inscrite sur la liste

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 19 avril 1995) d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste

en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire ; que l'annexe I de la consigne ayant pour objet de déterminer la liste

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, 7e alinéa, L. 513-3, 5e et 6e alinéas, R

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 675), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et kabyle. 2.

  37   §   1   (a) of the Convention, considers that it is no longer justified to continue the examination of the applications Accordingly, the cases should be struck out of the list

of cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives is set out in the appended table.

C... était mentionnée sur une liste du personnel figurant en annexe de la vente du fonds de commerce, cependant qu il ne résulte d aucune stipulation du contrat l existence d une telle annexe, la cour

et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste

La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le courriel adressé à la société Renault ne mentionnait pas la liste des salariés dont le reclassement

of cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives is set out in the appended table.

être admis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste