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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X

61372443cd580146774140c5

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

changement de nom et de dommages-intérêts formées par Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention forcée des enfants

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, Madame [K] [A] épouse [H] a assigné en intervention forcée la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [A] [R] [P].

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abac0d3e3fe99cad76a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

forcée, -Faire droit à la demande en intervention forcée formulée par Madame [O] [V], -Déclarer commune l’ordonnance de référé du 21 novembre 2023 rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200577

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

finale de la condamnation, n'a pas pour objet de faire rejeter comme non justifiée la prétention du demandeur et ne constitue donc pas une défense au fond ; qu'en considérant que les assignations en intervention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5eb74ef9f00086f660c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée le 15 décembre 2023  ; subsidiairement, - déclarer irrecevable son intervention forcée ; à titre infiniment subsidiaire, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63217222dbb9ccfcb0f37e1f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la cour d'appel en intervention forcée mais seulement en qualité d'intimée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642e638c826f3a04f521671d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'intervention forcée est soumise à des conditions qui doivent être appréciées strictement, comme toute exception à un principe.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Assignée en intervention forcée le 29 octobre 2014, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Firas RABHI, avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5db8594705dbfcc98a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

forcée ; - déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de la Sas Rcb des Carrelages Bec à l'égard de la SAS Groupe Pierre de Plan ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918dacdc6046d476ad315

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[G] [O] demande au même magistrat de : - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Green Environment - prendre acte de la régularisation de la procédure par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d328cdc6046d47f52dc3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

volontaire accessoire dans le cadre de l'instance 2024076377, à soutenir l'intervention forcée de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596ab

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN "RESILIATION DE LA VENTE" ET SE SONT BORNES A SOLLICITER LA REDUCTION DU PRIX, QU'ILS ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE L'AGENCE ARY POUR QUE L'ARRET LUI SOIT

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae2

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

A FAIT ASSIGNER HEUGAS EN INTERVENTION FORCEE POUR OBTENIR SA CONDAMNATION, A DEFAUT DE CELLE DE LA SOCIETE LE DELAS ; QUE HEUGAS A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CETTE ASSIGNATION QUI, D'APRES LUI,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cbcdc6046d47f816e5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les interventions forcées de M.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE sont recevables et bien fondées à appeler en intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100844

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Christian X... a assigné les assureurs en paiement d'une indemnité de fin de mandat ; que ces derniers ont assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100581

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de Mademoiselle Maria-Thérésa Z..., acquéreur, Aux motifs que « les époux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd075a1edd077164982a8d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Le 23 décembre 2016, ils ont assigné la société CFM (RCS Paris n° 501 641 229) en intervention forcée devant la cour en faisant valoir qu'ils l'avaient chargée de rechercher le crédit prévu à l'acte.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DU 251572 DU 20 janvier 2026 à 10h c/ [M] [Q] POUR ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DU 25/1572 du 20 janvier 2026 à 10h, [X] [Q] DEMANDERESSE Madame [E] [Q] [L] POUR ASSIGNATION EN INTERVENTION

Source officielle