tribunal de commerce de Grasse le 19/10/22 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA

postérieurement au cours de ces instances ; que la cour d'appel a cependant considéré que « ces actes présentent un caractère interruptif de prescription » ; qu'à supposer que « ces actes »

[G] en raison d'une procédure collective ouverte à son encontre. En réponse, M. [I] a indiqué avoir cédé ses parts le 16 septembre 2010 à M. [U].

23 de la convention collective applicable, soit un reliquat d'indemnité de licenciement de 2.072,81 euros, selon le calcul détaillé du salarié non contesté ; que M.

L'accord collectif de l'UES [4] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Interaction.

L 1242-2-3 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif

de référé ne peut jouer au delà du 10 avril 2002 à l'égard de la SAS SECAUTO et du 24 décembre 1999 à l'égard de la SA GAME TRAVAUX , l'effet interruptif ayant cessé à la date de l'arrêt du 31 juillet

, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes en raison de sa participation, du 26 janvier au 4 février 2018, au mouvement collectif

En l'absence d'interruption de son contrat de travail du 3 septembre 1993 au 3 janvier 1994, Monsieur X..., se fondant sur les articles 18 et 36 de la convention collective des industries de la métallurgie

et qu'en outre le simple fait de passer outre l'interruption de l'instance, ici avéré, priverait purement et simplement Maître X... d'un degré de juridiction, ce qui est contraire à l'article 6 de la

la salariée s'efforcera de prendre au cours de l'année civile l'ensemble des jours de congés légaux auxquels elle peut prétendre", que ce forfait annuel fixé par l'accord collectif

Elles ont donc interrompu les demandes relatives à ces prêts et produisent le même effet interruptif à l'égard de tous les codébiteurs solidaires.

de prescription cependant qu'elle constatait que la société Kessler avait déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2250 du code civil dans

2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir mis hors de cause les Mutuelles du Mans assurances, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Quatrem assurances collectives

Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.

; qu'en cas d'interruption entre les contrats successifs, la reprise de l'ancienneté ne pourra résulter que des dispositions du contrat ou de la convention collective ; que la salariée n'a donc pas été