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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101050
17 novembre 2010
17 novembre 2010
requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101169
15 décembre 2010
15 décembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressée ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101170
15 décembre 2010
15 décembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101171
15 décembre 2010
15 décembre 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100523
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100526
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100529
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100530
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100531
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100532
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100533
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100534
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100539
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c96b
11 mai 1988
11 mai 1988
du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5614
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Elle fut questionnée lors du contre-interrogatoire sur ses relations sexuelles et sur un avortement qu’elle avait subi à peu près au moment des faits.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d367
9 janvier 1995
9 janvier 1995
que les prescriptions de ce texte ont bien été respectées, l'envoi d'un pli se rapportant à une autre hypothèse et l'émargement du procès-verbal par le conseil dont la présence constante durant l'interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05543
3 novembre 2016
3 novembre 2016
pris de la violation des articles l'article 695-30 alinéa 1 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'arrêt attaqué, statuant sur la remise, vise «les interrogatoires
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00268
2 mars 2016
2 mars 2016
de l'accusé ; "aux motifs qu'une demande de donner acte au président de la cour d'assises a été déposée au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président sans qu'aucune interpellation du président
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0d1
8 janvier 1998
8 janvier 1998
libertés fondamentales, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après le rapport et l'interrogatoire
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6137259ecd5801467741f3ff
17 mars 1999
17 mars 1999
débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites et les faits survenus au cours des débats qu'à condition d'être exempt de contradiction ; que la cote D 107 correspond à l'interrogatoire
Source officiellePage 56 sur 428