ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que l'arrêt a prononcé, au lieu et place de la faillite personnelle ordonnée par les premiers juges, une interdiction

et l'interdiction définitive de gérer, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

en Roumanie, gérées en droit ou en fait par M.

X... et par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, l'a condamné à des peines de huit mois d'emprisonnement avec sursis et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

judiciaire des entités liquidées, tout ou en partie de l'insuf'sance d'actif consolidé de ces entités, dans la limite de la somme de 70 000 000 euros ; - Condamner à la faillite personnelle et où à l'interdiction

définitive de gérer, le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils

L'article L653-8 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle du dirigeant, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

de gérer.

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de six ans et le condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord, que l'assignation en faillite personnelle délivrée le 12

la mesure de la faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de Monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction

[T] coupable de ces délits, et l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et cinq ans d'inéligibilité.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

de gérer.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Madame le procureur de la République requiert une mesure d'interdiction de gérer n'excédant pas 5 ans.

[X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et d'avoir condamné M.

O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq

commissions de 20 %, qualifiées d' imprévues, sur les loyers payés et encaissés par ce dernier dans le cadre du contrat d'UCR Europcar ; la conclusion d'un contrat avec un gérant qui faisait l'objet d'une interdiction