Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
les tâches relevant de son contrat de travail, l'insuffisance professionnelle ne constituait pas une faute, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463888.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession, alors que l'expertise dont il a fait l'objet ne retient aucune insuffisance professionnelle ni aucune dangerosité de sa pratique et qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107968_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le président d'Aix-Marseille-Université (AMU) a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dadc25a97f0381f4eb3
5 mars 2015
5 mars 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2011, Mme [U] a été licenciée pour insuffisance professionnelle et refus de poursuivre une formation à ce nouveau poste.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01245
15 juin 2010
15 juin 2010
qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en interdisant à l'employeur qui avait initié une procédure de licenciement disciplinaire pour faute d'invoquer dans sa lettre de licenciement des faits d'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508371_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
; Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir alors qu’elle a un objet principalement disciplinaire ; son licenciement n’a pas été prononcé pour insuffisance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500694.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du même code : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10414
11 mai 2022
11 mai 2022
de résultats en vertu de son pouvoir disciplinaire, il ne peut, par la suite, considérer que cette insuffisance proviendrait d'une insuffisance professionnelle ; qu'en estimant que le fait que la Société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10132
3 février 2021
3 février 2021
U... a été licencié pour une insuffisance de résultats commerciaux « malgré les outils et accompagnement réalisés par votre manager » ; que le grief énoncé est pris d'une insuffisance professionnelle ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201725_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par une décision du 8 juin 2022, Mme B a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Cochereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune d’Amilly l’a licenciée pour insuffisance professionnelle ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2302195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01527
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... sera déboutée de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement abusif ; 1) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, ne
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982547
9 juin 2020
9 juin 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10041
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01989
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Il convient par conséquent de juger que l'employeur démontre des faits justifiant le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle, d'infirmer la décision entreprise et de débouter Mohamed
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101737_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 16 mai 2018, la commune a notifié à Mme B une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, en la dispensant de l'exécution de son préavis de huit jours.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456439.20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11031
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est donc pas caractérisée par le traitement de ce dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officiellePage 56 sur 5765