soit par la chambre de l'instruction ; qu'il est soutenu en vain qu'il n'y aurait plus de titre de détention dès lors que la chambre de l'instruction n'a pas ordonné le maintien en détention ; qu'en

Carlos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 1er décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa

dans les meilleurs délais ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux

Benali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2001, que les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'extorsion aggravée

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Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jasmine Y... du chef d'abus de confiance

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 octobre 2022, alors : « 1°/ d'une part que devant la Chambre de l'instruction

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

à l'audience", et, pour le second arrêt, que, au vu des résultats de l'instruction orale, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que,

sélectionnés par lui et tendant à emporter la conviction sur le bien fondé des allégations diffamatoires porte atteinte à ladite présomption d'innocence; que le secret de l'instruction est passible de

Jean-Luc Z..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association

D... et les membres de sa proche famille, la Chambre de l'instruction ne peut refuser de restituer les sommes saisies à M.

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Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

Françoise, - L'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juin 2002, qui