X..., qui a installé un ensemble d'appareil de réfrigération dans le magasin de la société Janville distribution (société Janville), a demandé à cette société le paiement du reliquat du prix ; que la société

héritière de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que pour dire que l'installation

C... et Yazid Z..., exposait que "sauf accord écrit du bailleur, il est interdit d'installer une antenne individuelle réceptrice de télévision" ; que la cour d'appel a constaté que l'accident dont M.

La société TCE Solar a sous-traité à la société Santerne Méditerranée, assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, le câblage de l'installation. 3.

L'installation est entrée en service le 21 juillet 2017, mais l'attestation de conformité n'ayant été délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard,

Les diagnostics réalisés le 12 juillet 2019 dans l'ensemble immobilier ont révélé notamment la présence de plomb et d'amiante, ainsi que la non-conformité des installations électriques. 5.

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

formé par : - MIRON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre , du 18 mars 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance

selon le moyen : 1 / qu'une partie est libre, dans le cadre d'un accord transactionnel, de renoncer par avance à se prévaloir du droit substantiel susceptible de lui être reconnu par un juge dès l'instant

Sa demande initiale a été rejetée comme non fondée et ses demandes formées en cause d'appel déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

, pris de la violation des articles 520, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance

violation des articles 575, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir déclaré Mme Z... irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi parce que Me Y... qui est intervenu à l'instance

que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage litigieux a été conclu sur la base d'un faux établi par Mlle Martine B... sur les instigations

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Melun (saisies immobilières), au profit : 1°/ de M.

procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance

faire injonction de régulariser l'acte de cession des parts de la SCM Pneumo.Alliez dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui lui sera proposé, et ce, au prix de l'acte initial

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [E] [U] [R] [O], M. [K] [C] [O], M. [A] [Y] [T] [O] et M.