O... ne pouvait prétendre à l'indice 1755 qu'il revendique ; que pour cette période de 1997 à 2006, monsieur U...

Il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou

des ménages publié mensuellement par l'INSEE et automatiquement revalorisée le 1er août de chaque année, la première fois le 1er août 2019 en fonction de l'évolution subie par cet indice entre le mois

L... portant sur l'acte de fouille du véhicule réalisé le 23 août 2018, alors : « 1°/ que le fait d'ouvrir la portière d'un véhicule, puis de s'y introduire et d'y constater des indices de l'existence

R... ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise ADN et que son refus constituait un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité, la cour d'appel a violé

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices

regard des déclarations antinomiques de Françoise X... et de Norbert Y..., il est vain de considérer qu'une confrontation serait utile à la manifestation de la vérité ; que ne peuvent constituer des indices

provisoire lorsque les faits sont anciens ; que les motifs du précédent arrêt de la chambre de l'instruction sont toujours valables ; qu'il convient d'en rappeler la teneur, à savoir qu'il existe des indices

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djamel X... coupable de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que " s'il est exact que les indications

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... et a dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; " aux motifs que, malgré les dénégations de l'inculpé, il existe à son encontre de sérieux indices

pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle de 145 535 francs indexée sur l'indice

et, en dernier lieu, pour vente, détention ou transport d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière ; qu'en l'état de ces éléments - ceux de fait étant constitutifs d'indices

. ; "aux motifs que Guy-Claude X... est mis en cause pour plusieurs viols commis sur plusieurs enfants ; qu'il existe à son encontre, malgré ses dénégations, des indices sérieux laissant présumer sa

que tel n'est pas le cas du mémoire de Y... et B... et du mémoire complémentaire de la partie civile veuve Dafflon qui ont chacun été envoyés par courrier et que le greffe n'a pu ainsi viser avec indication

d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de ces parcelles aux époux Gérard Z..., alors selon le moyen "1 ) que l'indication

rémunération forfaitaire et que les rémunérations dues avaient été bien calculées alors qu'il n'y avait pas eu accord sur une base forfaitaire et que si erreur il y avait eu de la part du mandataire dans l'indication

prévenu en qualité de coauteur aux faits poursuivis, en l'absence de tout autre élément à charge et notamment de déclarations l'impliquant dans un trafic de stupéfiants, de découverte de stupéfiants ou indices

être diligentés qu'aux fins de recherche et de poursuite des infractions strictement énumérées ; que le recours à ce texte ne peut donc être justifié que s'il est démontré par le Parquet l'existence d'indices