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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 92 - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis
Article 19
- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 165
- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 55
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies B II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Article 24
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Article 42
- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 206 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Article 150
-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 34
- Code général des impôts, CGI. Art. 73 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Article 1
Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 3
Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.
Article 96
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Article 82
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Article 124
- Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
Article 14
- Code général des impôts, CGI. Art. 209 B II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Article 5
- Code général des impôts, CGI. Art. 1727 II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1594 F quinquies II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
- Code général des impôts, CGI. Art. 635 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
Article 16
- Code général des impôts, CGI. Art. 885 H II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)
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