B a effectué 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2 232 heures.

10, a été entendu pendant vingt minutes ; qu'à 9 heures 30 il a reçu notification de son placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le point de départ de cette mesure étant fixé à 9 heures

[Z] a été placé en garde à vue le 1er avril 2015 à 9 heures 05 ; que ses droits lui ayant été aussitôt notifiés, il a demandé, à 9 heures 10 à être examiné par un médecin, avant de rétracter cette demande

]    (78), limitrophe de [...]    , avant de le perdre à 21 heures 10, puis de le retrouver à 23 heures 55, sur la commune d'[...

normal, - 6 gardes : 6x24h30 = 147 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal et 7 heures supplémentaires, - 7 gardes : 7x24h30 = 171,50 heures soit 4h30 réglées selon le taux horaire normal

, aux motifs que l'indication de l'heure à laquelle a commencé la garde à vue est inexacte et que le défaut de port de la ceinture de sécurité n'autorisait pas le contrôle de l'imprégnation alcoolique

le paiement de 140 heures supplémentaires.

X..., l'ordonnance retient que pendant le délai qui s'est écoulé entre la fin de l'audition, le 19 juin 2000 à 19 heures 30, et la mainlevée de la garde à vue, aucun acte d'enquête n'a été diligenté par

., soupçonné d'être l'auteur d'un vol commis la veille, s'est présenté spontanément dans l'après-midi du 17 septembre 2002 à la brigade de gendarmerie de Oye-Plage ; que, reconnu par un témoin à 15 heures

à vue, la poursuite de cette mesure au-delà de la 20ème heure accomplie dès lors qu'en dépit de sa demande, elle n'a pu s'entretenir avec un avocat à l'expiration de ce délai et qu'aucun élément de la

, X... mineur de 16 ans, était immédiatement placé en garde à vue et ses droits lui étaient notifiés ; il demandait à pouvoir s'entretenir aussitôt avec un avocat commis d'office (cote D 19) ; l'officier

de présence lors d'une garde en dix-sept heures de travail effectif. 9.

championnat de France de football de Nationale 2, l’équipe du Nîmes Olympique doit recevoir celle de l’Association Sportive de Cannes (ASC) au stade des Antonins à Nîmes le samedi 25 avril 2026 à 18 heures

S... a été placé en garde à vue et a reçu notification de ses droits le même jour à 9 heures 47, le procès-verbal visant l'infraction de « violences aggravées par trois circonstances ». 3.

déclarations qu'elle a faites pendant la garde à vue dont elle a fait l'objet, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ou avoir été avisée de son droit de garder le silence

50, heure d'arrivée de la brigade cynophile, et 15 heures 05, ils ont découvert notamment une somme de 295 000 francs en espèces, de la résine de cannabis et un pistolet mitrailleur ; qu'à l'issue des

X... et trois autres salariés de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures de travail de nuit, d'heures

Y..., de nationalité équatorienne, a été interpellé le 9 novembre 2001 et placé en garde à vue avec effet à 14 heures 10 pour faux et usage de faux ; que cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001