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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00062
1 février 2011
1 février 2011
à Paris, conclu un accord avec la SA « Banque Hypothécaire Européenne », décrite comme étant immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro..., par lequel elle a apporté « à titre de fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434
7 avril 2010
7 avril 2010
4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435
7 avril 2010
7 avril 2010
de 4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 5 mai 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC Transactions, à la suite d'une fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00436
7 avril 2010
7 avril 2010
4 ans ; que l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437
7 avril 2010
7 avril 2010
entraîne la transmission universelle du patrimoine, les parties peuvent prévoir contractuellement dans le traité de fusion l'imputation, au plan des droits d'enregistrements, du passif de l'absorbée par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00438
7 avril 2010
7 avril 2010
quatre ans ; que l'administration fiscale a notifié le 2 juin 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dans sa version applicable à la date de la fusion des communes de Bohas, Meyriat et Rignat : " Les
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448620.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aucune disposition de l'ordonnance ne rend cette règle particulière applicable à la fusion d'associations, ni n'implique qu'elle le soit, l'article 48 se bornant pour le cas de la fusion à rendre applicables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC004730611
9 octobre 2018
9 octobre 2018
La fusion du parti requérant et sa radiation du registre des partis politiques 5 .
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bda
16 mai 1991
16 mai 1991
génératrice des risques, mais aussi la masse salariale ; qu'ainsi, en se contentant de relever que l'activité initiale génératrice des risques est strictement identique à ce qu'elle était avant la fusion
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dce
12 décembre 1991
12 décembre 1991
de sociétés ; qu'en constatant la réalité de la fusion des société Boca-Est et Comptoir des viandes de Strasbourg, et en en déduisant que le licenciement pour motifs économiques de M.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d70
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7e2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
1994 jusqu'en 2000, par suite du second nantissement venant s'ajouter au premier, puis de 350,41 parts Trinité court terme C à compter de 2001, par suite de la substitution de titres résultant de la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00803
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés à des pertes résultant de l'absence de la fusion-absorption de la société Techninnov par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992
14 septembre 2021
14 septembre 2021
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche dès lors que le non-lieu à suivre pour les faits antérieurs au 5 mai 2010 est la conséquence de la fusion-absorption intervenue et non de la
Source officiellecr
613725decd58014677421214
10 octobre 2001
10 octobre 2001
les caractéristiques des déficits absorbées par la SA Megevanne, présentés comme chroniques, sont en contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption
Source officiellecr
613725decd58014677421215
10 octobre 2001
10 octobre 2001
les caractéristiques des déficits absorbées par la SA Megevanne, présentés comme chroniques, sont en contradiction flagrante avec la valeur globale attribuée aux fonds de commerce apportés lors de la fusion-absorption
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea70
20 mars 2002
20 mars 2002
à l'arrêt de déclarer la société CDR irrecevable faute de justification de sa qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966 que la fusion
Source officiellecr
61372697cd58014677426d81
1 septembre 2005
1 septembre 2005
coordination des entreprises intervenant sur le chantier Sollac ; qu'à ce titre, il lui appartenait exclusivement de superviser le montage d'une installation d'affinage sous vide de poches d'acier en fusion
Source officiellePage 56 sur 879