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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001494608

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

ont engagées devant les instances nationales et que les réclamations qu’ils ont portées devant celles-ci contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Fressoz

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0312JUD005165312

Admin. suprême

12 mars 2015

12 mars 2015

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD004908507

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

  Belgique , 24   février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I). 41.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

  Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I). 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Le facteur prépondérant réside plutôt dans le fait qu’il ne pouvait ignorer que la divulgation l’exposait à une sanction (arrêt Stoll , précité, § 144 et arrêt Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD000093113

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

juridictions nationales, mais elle doit vérifier sous l’angle de l’article 10 et à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Belgique , 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I, et Bédat c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Norvège [GC], n o 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 54, CEDH 1999 ‑ I, Kasabova c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de l’éthique journalistique (voir, par exemple   : Fressoz

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

information rapportée sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD004123012

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Chypre [GC], n o   56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   », les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Suisse , précité, § 144 et arrêt Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I).). Ce point est constant en l’espèce (v.   supra consid.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD002968005

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

    L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance ( Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD005421609

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

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