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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD001494608
20 janvier 2015
ont engagées devant les instances nationales et que les réclamations qu’ils ont portées devant celles-ci contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Fressoz
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ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009
24 février 2015
intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2015:0312JUD005165312
12 mars 2015
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD004908507
19 janvier 2016
Belgique , 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I). 41.
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811
22 mars 2016
Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I). 37.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
Le facteur prépondérant réside plutôt dans le fait qu’il ne pouvait ignorer que la divulgation l’exposait à une sanction (arrêt Stoll , précité, § 144 et arrêt Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409
30 juin 2015
a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD000093113
21 juillet 2015
juridictions nationales, mais elle doit vérifier sous l’angle de l’article 10 et à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110
14 juin 2016
Belgique , 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999 ‑ I, et Bédat c.
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709
23 juin 2016
Norvège [GC], n o 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 54, CEDH 1999 ‑ I, Kasabova c.
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211
19 juillet 2016
ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique (voir, par exemple : Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212
30 août 2016
information rapportée sur des questions d’intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD004123012
20 juillet 2017
Chypre [GC], n o 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
ECLI:CE:ECHR:2014:0415JUD002888107
15 avril 2014
devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
Suisse , précité, § 144 et arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I).). Ce point est constant en l’espèce (v. supra consid.
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD002968005
15 septembre 2015
accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110
19 décembre 2013
judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313
20 novembre 2014
L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance ( Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD005421609
12 avril 2012