le greffier Mme Germany, étant mentionnée présente lors du délibéré, alors, selon le moyen, que seuls peuvent délibérer, secrètement, d'une affaire les juges devant lesquels elle a été débattue, à l'exclusion

Par acte du 23 novembre 2012, Mme I... a assigné Mme B... en résolution du bail et expulsion pour non-paiement des loyers.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après le prononcé du divorce d'avec son époux dont elle était séparée de biens, Mme Y... a sollicité du juge des référés l'expulsion

intention de mettre fin à la convention au 1er juin 1992, cette société a invoqué le bénéfice du statut de baux commerciaux ; Attendu que la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion

alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion

qu'adoptés la cour d'appel a relevé que la compagnie UAP ne contestait pas être l'assureur de responsabilité civile de la société Eveno ; qu'elle a ainsi implicitement mais nécessairement écarté l'exclusion

objection ou observation sur les demandes, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions d'appel, qui demandaient l'adjudication des conclusions prises devant les premiers juges qui tendaient à l'exclusion

octobre 1994) d'avoir décidé que les Mutuelles du Mans ne lui devaient pas leur garantie pour l'accident qui lui était survenu au volant de sa voiture alors, selon le moyen, que, pour que la clause d'exclusion

Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la compagnie Abeille-Paix n'était pas tenue à garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant que la clause d'exclusion

alors, selon le moyen, que l'organe directeur d'une association, élu par une assemblée générale irrégulièrement réunie, est lui-même irrégulier et sa décision entachée de nullité ; qu'en l'espèce l'exclusion

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises

définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion

X... avait été privé du bénéfice de la radio pour l'exercice de son activité, avait soutenu que la décision d'exclusion de M.

que l'arrêt attaqué, après avoir donné un avis favorable à l'extradition en ce qu'elle concernait les infractions politiques d'intégration dans une bande armée et de détention illicite d'armes et d'explosifs

L'enquête a notamment établi que les mousses d'étanchéité étaient gonflées par un gaz d'expansion inflammable susceptible de se disperser dans l'air un certain temps après leur fabrication. 3.

ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion

de sa garantie par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie