est destinée au passage de véhicules motorisés à deux ou quatre roues, quand ledit acte se bornait à autoriser un passage « avec les instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation

à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation

Z... et qu'au 12 décembre 1986, date de la demande d'autorisation de cumul, Mme Y... n'était pas autorisée à disposer de ces terres pour les exploiter elle-même ou en confier l'exploitation à son mari

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des parcelles dont il dispose déjà, une superficie de 2 ha 25 a 65 ca de terres jusqu'alors exploitées par eux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral

de la Drôme en date du 16 avril 1987 qui a rejeté sa demande de reprise de 21 hectares 40 ares de terres sis à Montvendre (Drôme) au lieu-dit "Les Romieux" dont elle est propriétaire et qui sont exploitées

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1988 du préfet de Seine-et-Marne autorisant le groupement foncier agricole (GFA) de Fourches à exploiter

au préfet l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale inculte depuis au moins trois ans.

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

appel du jugement du 27 octobre 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1991 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Christine Z... à exploiter

Noizay (37210) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

Y... et la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

X... et sa soeur Mme Y..., exploite une superficie globale de 123 hectares dont 56 hectares de vignes ; que les intéressés se sont ultérieurement associés en qualité de non-exploitants à une exploitation

code rural : "Peuvent seuls donner lieu à indemnisation : ( ...) 2° Les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation

1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a autorisé Mme Jocelyne X..., sa soeur, à exploiter

administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 27 juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens, annulant l'arrêté du préfet de la Somme en date du 17 octobre 1994 autorisant M. de X... à exploiter

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