escompteur qui, informé du recours usuel par le tireur à la pratique des traites de cavalerie, escompte les effets sans procéder à aucune diligence particulière et sans s'assurer auprès du tiré de l'existence

l'absence d'une clause de mobilité conventionnellement convenue ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une règle de mobilité inhérente aux fonctions exercées au sein d'organismes bancaires, sans relever l'existence

Mme L. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes de Mme B., alors qu'en s'abstenant d'exposer les moyens des parties et de motiver sa décision, la cour d'appel aurait méconnu les exigences

l'expert selon laquelle seule était en cause une défaillance dans la structure métallique de la charpente de la contre-flèche, tout en constatant par ailleurs que l'enquête policière avait déterminé l'existence

licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise qui n'a pu s'adapter aux nouvelles exigences

titre desquelles les reconstitutions théoriques de chiffre d'affaires ont été établies et celles des déclarations souscrites par le contribuable et rapprochées desdites reconstitutions, et la possible existence

que la société ESIG fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur saisine d'office, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne relève l'existence d'aucun accord d'entreprise susceptible d'être utilement opposé au

bail, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause litigieuse et y a ajouté une interdiction qu'elle ne comportait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence

maître de l'ouvrage ne prouvait pas que la production prétendument perdue aurait pu être vendue et ne justifiait en conséquence pas d'un préjudice d'exploitation, tout en retenant au contraire que l'existence

dès la première instance, à la juridiction spécialisée compétente pour en connaître, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Il en déduit que le contrat répond aux exigences légales relatives à l'indication dans le contrat à durée déterminée de remplacement de la qualification du salarié remplacé. 8.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors : « 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

préjudice subi par la société Hoa s'analyse en une perte de chance d'obtenir les bénéfices issus de l'association avec la société Emo Capital au sein de la société Tetradis, alors : « 1°/ que l'existence

; qu'en ne répondant pas à ce moyen central, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la citation était claire

de relations financières anormales dont dépend l'existence d'une confusion de patrimoines ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du