, seul constitue un titre exécutoire dont un créancier doit être muni pour poursuivre l'exécution forcée de sa créance liquide et exigible sur les biens de son débiteur, l'acte notarié revêtu de la formule

Attendu que la société International constructions fait grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs non réfutés du Tribunal que l'exception

civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution

du plan : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2004) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont pris de la

a perçu une prime exceptionnelle de 500 euros en juillet 2011 et de 250 euros en juillet 2012, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 850 euros en juillet 2011 et de 700 euros en juillet 2012

Z... poursuit l'exécution est, certes prononcée par une juridiction répressive, mais est allouée à une victime en indemnisation des honoraires de conseils qu'elle a engagée dans le cadre de la procédure

affectant, de manière pérenne, le reste de la vie de celle-ci, un préjudice permanent exceptionnel distinct du poste de préjudice des souffrances endurées, par ailleurs indemnisé, la cour d'appel n'a

affectant, de manière pérenne, le reste de la vie de celle-ci, un préjudice permanent exceptionnel distinct du poste de préjudice des souffrances endurées, par ailleurs indemnisé, la cour d'appel n'a

d'une exception de procédure, il appartenait à M.

Saint-Maurice Colombier, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 03-45.811 formé par la société Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, ès qualités de commissaire à l'exécution

qu'elle n'indique pas que la garantie n'est acquise que si la prestation elle-même a été accomplie dans le respect de l'ensemble de la législation et la réglementation en vigueur à la date de son exécution

que toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution ; que l'annulation du commandement de payer par le juge de l'exécution entraîne donc, par

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 juin 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02

Champagne (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M.

Auparavant, par jugement du 2 septembre 2007, un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée formée par M.

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel a autorisé l'exécution des confiscations. 12. La société [4] et [U] [T] ont interjeté appel de la décision.