Il importe peu à ce titre, comme l'a exactement retenu le premier juge, que les dispositions de l'article 678 du code civil aient été respectées et que les immeubles se trouvent dans une zone résidentielle

Ce préjudice sera exactement évalué, sur une base de 13,33 euros par jour, à la somme de 10 104 euros, soit 5 052 euros après application du taux de perte de chance.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

26 et 27) que particulières du contrat d’assurance automobile souscrit par Madame [B] [D], un expert automobile du cabinet BCA a été régulièrement mandaté par l’assureur [O] dans le but de vérifier l’exacte

de la rupture, un nouveau partenaire, en raison de l'expérience acquise dans la distribution des produits COMARME, sa perte de marge brute sur chiffre d'affaires sur la vente de ces produits a été exactement

n'ait bénéficié d'aucune formation depuis l'année 2007 établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, exactement

demandes, d'aucune formation au cours de cette période établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, exactement

cette période que de deux stages de formation continue établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, exactement

cette période et de seulement deux jours depuis 2011 établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, exactement

Compte tenu des dispositions précitées, il sera fait une exacte évaluation du préjudice subi à ce titre par Mme A... en condamnant l’Etat à lui verser, déduction faite des sommes déjà perçues à la suite

son âge, de son ancienneté au sein de l'entreprise sortante, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, que les premiers juges ont très exactement

faute de difficultés économiques avérées, le jugement déféré sera confirmé étant observé que les premiers juges, tenant compte de l'importante ancienneté du salarié dans l'entreprise ( 22 ans ) , ont exactement

demandes de requalification des contrats ayant suivi, y compris celui à durée indéterminée intermittent à temps partiel, ne sauraient consécutivement prospérer ; que les premiers juges ont fait une exacte

congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que compte-tenu des éléments produits aux débats les premiers juges ont exactement

Ils ont fait une exacte évaluation du préjudice subi par le salarié du fait du licenciement.

police municipale de Chambourcy dans un rapport du 17 novembre 1999 ; Que la démolition sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; VI : considérant que les premiers juges ont fait une exacte

effets négatifs qui ont rendu nécessaire un suivi médical et psychologique ; Attendu que le jugement doit être confirmé tant en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral qu'en ce qu'il a exactement

prévoyance d'Ile de France, est par conséquent inopérant ; que vainement la Caisse d'épargne fait valoir que cette demande n'est pas chiffrée dès lors qu'elle seule dispose d'éléments lui permettant d'en évaluer