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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Sur la nullité du cautionnement En premier lieu, Mme [G] conclut à la nullité de son engagement de caution au motif que l'acte de cautionnement a été signé avant même la constitution de la
Source officielleChambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'engagement de caution du 7 décembre 2015 : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00543
31 mai 2011
31 mai 2011
les engagements de caution ; que tant les époux Y... que les époux X... ne contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées par le crédit mutuel en leur qualité de caution lesquelles sont au demeurant
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°2 contracté le 14 février 2011, jugé que l'engagement de caution de Mme [T] était disproportionné au jour de l'engagement eu égard au cautionnement préexistant, à ses plus faibles revenus et aux bénéfices
Source officiellecomm
613723b2cd5801467740d084
9 janvier 2001
9 janvier 2001
X... prendra à son compte les engagements de caution de M. Y... vis-à-vis du Crédit mutuel de Douai" ; Attendu que M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d9
11 avril 2023
11 avril 2023
, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. 1° L'engagement de caution du 8 juillet 2016'(pièce n° 2 de la banque) : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
27 juin 2013
autant d'originaux que de parties intéressées à l'acte ; DIRE ET JUGER que l'engagement de caution de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10294
6 juin 2018
6 juin 2018
et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Alors 3°) que, le caractère proportionné d'un engagement d'une caution, au regard de ses biens et revenus, doit être établi individuellement
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- le décharger de son engagement de caution.
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pas à honorer de tels engagements, ce dont la banque était parfaitement au courant, et il ne détenait que 25 % du capital de la société cautionnée, - la proportionnalité de l'engagement de caution n'a
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37cb
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Mme [O] soutient l'absence de contrat et d'actes d'engagement de caution de sa part.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b0
26 juin 2014
26 juin 2014
la validité de leurs engagements de caution et soutenant que ceux-ci sont manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9da5bbe450008b2cd55
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche a été établie antérieurement à l'engagement de caution, en l'espèce le 7 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9de5bbe450008b2cd57
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche a été établie postérieurement à l'engagement de caution, en l'espèce le 7 septembre 2017.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100883
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la société Crédit logement (la caution). 3.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb16
16 novembre 1976
16 novembre 1976
A LUI PAYER, AVEC DES DOMMAGES ET INTERETS, LA SOMME PRINCIPALE DE 285304,26 FRANCS, MONTANT GLOBAL DES ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT POUR GARANTIR LE REGLEMENT A L'ADMINISTRATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
28 février 2011
des engagements pris par la société qu'il dirigeait, devant le tribunal de commerce de Brive La Gaillarde en exécution de son engagement de caution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10136
20 avril 2017
20 avril 2017
; qu'ainsi, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution, il convient d'écarter les documents postérieurs à cette date ; que par conséquent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9e
26 octobre 2020
26 octobre 2020
découvert, que la caution avait conscience de l'étendue de son engagement ; Que par voie de conséquence, il conviendra d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution de M.
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