qu'il prévoyait notamment le versement, en sus des indemnités de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée

[V] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef notamment de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce, pour avoir exercé l'activité de chauffeur privé et d'employé de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2024), Mme [V] a été engagée en qualité d'employée libre-service le 3 octobre 1990 par la société Auchan hypermarché. 2.

de son emploi initial alors que d'autres postes étaient disponibles au sein du groupe plus proches de son domicile ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de reclassement aux

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi d'une catégorie inférieure, les offres de reclassement

[I] ayant été placé en arrêt maladie puis licencié sans avoir repris son emploi, M. et Mme [I] ont assigné l'assureur en exécution du contrat ; qu'il est irrévocablement jugé que les assurés ont perdu

que la somme de 11 500 euros allouée par le premier juge pour une IPP de 10% affectant une victime âgée de 25 ans à la date de consolidation et qui tient compte du reclassement de l'intéressé dans un emploi

, puis impose à un cadre une position et un emploi constitutifs d'une rétrogradation par rapport à la position et à l'emploi qui étaient ceux de ce cadre selon l'ancien statut de carrière déjà applicable

normalement accessibles à un jeune homme de niveau de Bac G ; (...) que le docteur X... a estimé l'atteinte esthétique consécutive à la paraplégie, avec emploi du fauteuil roulant à 4/7 ; que l'expert

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoinette Y... coupable de provocation à la discrimination raciale ; " aux motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés

Z... le 16 février 1993 selon contrat de retour à l'emploi d'une durée d'un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité d'aide cuisinier ; que son contrat a été rompu pour faute lourde le 6 avril 1993

pendant 3 années, que le dommage est la perte de chance du maintien dans cet emploi et qu'en conséquence l'indemnisation doit être en lien avec faute et dommage - d'individualiser les réparations en

HI..., domiciliée [...] , 31°/ à Pôle emploi Normandie dont le siège est [...] 32°/ à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

dans un emploi correspondant à l'activité normale et permanente d'une commune, à la seule condition que cet emploi réponde à des besoins collectifs non satisfaits, un poste peut être pourvu par une succession

U... à cette date sur les lieux mais ne considère pas que cela révélerait en quoi que ce soit qu'il aurait été employé par M.

M... à l'encontre de POLE EMPLOI [...], et D'AVOIR condamné POLE EMPLOI [...] à payer à M.

si Philippe Z... était gérant de droit de la société "les Maisons Reboul", la gestion de celle-ci était, en réalité effectuée par Ali Y... connu par tous sous le nom de "Dédé B...", officiellement employé

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un