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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e49ba5988459c4b45c
24 mai 1976
24 mai 1976
RESULTATS AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ; QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS, MAIS AUSSI SUR D'AUTRES ELEMENTS
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6079d35c9ba5988459c589db
23 mars 1982
23 mars 1982
COUR D'APPEL, EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079b1f79ba5988459c5480b
4 mars 1965
4 mars 1965
AFFIRMATIONS GRATUITES, QU'IL ECHET DES LORS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS " ; QU'AINSI LA COUR S'EST FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTANT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET SUR L'ABSENCE D'ELEMENTS
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6079b2239ba5988459c5603a
30 novembre 1977
30 novembre 1977
AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'EUT ETE RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR L'AVERTISSEMENT DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079b0bc9ba5988459c4fd34
12 mars 1980
12 mars 1980
DE RELATIONS AVEC LA GERANCE DE LA SOCIETE ET L'ABANDON DE SON POSTE NE POUVAIENT ETRE JUSTIFIES PAR L'ATTITUDE AGRESSIVE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794bb99ba5988459c43c53
29 mars 1978
29 mars 1978
ETAIT DEPOSITAIRE ET DONT IL NE POUVAIT SE SERVIR PAR LUI-MEME OU SES PREPOSES SANS LA PERMISSION EXPRESSE DU DEPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794bdc9ba5988459c4427b
4 décembre 1979
4 décembre 1979
POUR NE RETENIR QU'UNE PRETENDUE QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL QUI N'ETAIT ETABLIE PAR AUCUN DOCUMENT CONTRACTUEL, NI AUCUN ELEMENT DE PREUVE; QU'ELLE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION >, ALORS
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607943299ba5988459c41340
13 novembre 1973
13 novembre 1973
ENONCANT QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRET DE COMPTES, L'ETAT DE CES DETTES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APURE ; QU'IL LUI APPARTENAIT ENFIN, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d36a9ba5988459c590d3
6 décembre 1977
6 décembre 1977
QUE LEURS AGISSEMENTS, COUVERTS PAR LA SOCIETE SOGEP, ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER L'ENTREPRISE BIS ET LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079d3719ba5988459c59477
21 avril 1980
21 avril 1980
ET PROPOSER UNE TECHNIQUE MIEUX APPROPRIEE", ET QUI N'A NULLEMENT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS
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6079d3719ba5988459c59480
3 mars 1980
3 mars 1980
VOLONTE DES PARTIES, CHACUN DE CES COMPTES AVAIT INITIALEMENT GARDE SON INDIVIDUALITE JUSQU'A LA FAILLITE DE LA BANQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d3769ba5988459c5974f
8 février 1982
8 février 1982
N'EST DE SURCROIT NULLEMENT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 16 JUIN 1972 VISEE AU MOYEN, ET APPRECIANT LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI
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6079a8ae9ba5988459c4e65b
23 octobre 1978
23 octobre 1978
ET SON EPOUSE AVAIENT CONSTAMMENT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT DANS CES TRACTATIONS, SOUS LE COUVERT DE LA SCI CENTRAL PARK, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX
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60794bbf9ba5988459c43d93
5 avril 1978
5 avril 1978
LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LEUR PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de82
19 février 1975
19 février 1975
JUILLET 1901, AUX TERMES MEMES DE SES STATUTS, AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES OBJETS DETOURNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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6079b21f9ba5988459c55e7d
9 mars 1977
9 mars 1977
"CONTROLE ET APPLICATIONS" DE SON AGENCE LOCALE DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE), CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968, CONSTITUAIT, NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, MAIS UN ELEMENT
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6079b0de9ba5988459c508e9
16 novembre 1983
16 novembre 1983
, LA SOCIETE AVAIT ETABLI UNE FAUTE LOURDE EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, QUE LA COUR A DENATURES EN DECLARANT QU'ILS NE CONTENAIENT PAS DE TERMES DE DENIGREMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE APPORTAIT LA PREUVE
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6079b0b79ba5988459c4fae0
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SA QUALITE DE MUTILE DE GUERRE ETAIT ETRANGERE A LA DECISION DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a88e9ba5988459c4df37
10 janvier 1967
10 janvier 1967
S'EST RENDU A AIX-EN-PROVENCE LE 23 MARS 1964, POUR JOUER AU CASINO MUNICIPAL, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QUE L'OBLIGATION, CAUSE DU CHEQUE, RESULTAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LE CASINO D'AIX POUR
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6079a8be9ba5988459c4ec39
10 mars 1981
10 mars 1981
A LA TENTATIVE DE VOL OBJET DES POURSUITES ALORS QUE PAR CES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU INOPERANTS, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SON AFFIRMATION FINALE SUR LA PREUVE ; ATTENDU QUE CE MOYEN QUI N'OFFRE A JUGER
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