116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27,

X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes

, A TORT, APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE SEULEMENT A DEFAUT DE CONGE, AU LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE QUI, PAR DEROGATION

fait l'objet d'une transaction avec l'Administration des douanes ne saurait être poursuivi de nouveau en application de la législation pénale de droit commun ; qu'en effet, l'infraction de détention et

, POUR ECLAIRER TANT LES EDUCATEURS QUE LES ELEVES OU LEURS REPRESENTANTS LEGAUX, FAIRE VERSER AU DOSSIER SCOLAIRE DES ELEMENTS MEDICAUX NON CONFIDENTIELS RELEVES A PARTIR DU DOSSIER MEDICAL SCOLAIRE,

dolosive du constructeur qui n'est pas prescrite à l'égard de la société BETMI ; [...] sur le fond, il résulte du rapport d'expertise judiciaire fait par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1962, A FAIRE

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Elevation Real Estate aux dépens ; Vu l'article 700

Faits et procédure 1.

DE CE QUE SES REVENUS AURAIENT ETE TAXES OU RECTIFIES D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONS.

l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la

DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS

dont elles avaient été victimes, qu'elles ont été réitérées tout au long de la procédure de façon constante y compris en présence du père et qu'elles n'apparaissent pas motivées par une animosité particulière

ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon ces textes, que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE

Faits et procédure 1.