AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f0cd5801467741026f
4 juin 2002
4 juin 2002
pas eu de suite puisque l'existence de l'accord de distribution a implicitement été prise en considération par le tribunal pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société
Source officiellePage 56 sur 2849
soc
6079b0b89ba5988459c4fc62
27 février 1980
27 février 1980
DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER
Source officielle