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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f0cd5801467741026f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

pas eu de suite puisque l'existence de l'accord de distribution a implicitement été prise en considération par le tribunal pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société

Source officielle

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc62

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

DE SON LICENCIEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS DE MOTIFS REELS ET SERIEUX A FAIRE VALOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE D'ENONCER

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI LES RIVES a déclaré le sinistre à son assurance multirisques habitation, la compagnie AXA France le 2 juillet 2021, laquelle a mandaté le cabinet d’expertise, ELEX, aux fins d’examiner les lieux

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

.. ne sauraient constituer une menace de violence directe à son égard, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent être considérées comme l'expression d'une contrainte morale résultant de l'évocation de

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb13

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE PAR GIAZZI POUR OBTENIR LA RESTITUTION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cdb

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOUCET LEMBEYE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A GONCALVES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC005129299

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Même si elle a souligné le caractère élevé et exceptionnel du seuil litigieux, elle a conclu que «   considéré dans le contexte politique propre aux élections en question [à savoir les élections du

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc9a

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS,6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f676

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b839

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

" ET ALORS QUE LA COUR, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES FONCTIONS DE A...

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd19

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

EN VENDANT OU EN METTANT EN VENTE DES DENREES CONSIDEREES COMME ALTERABLES AYANT DEPASSE LA DATE LIMITE DE VENTE ET REPUTEES IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; AUX MOTIFS QUE L'INSPECTEUR VETERINAIRE A ORDONNE

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c4240f

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

A PRENDRE EN CONSIDERATION, CAR LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA FORCE PROBANTE DES DIVERS TITRES, DE L'ANTERIORITE DES TITRES DES CONSORTS Y...

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CC

civ2

60794bc59ba5988459c43e0f

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE, A LA REQUETE DE PRINCET, ADJUDICATAIRE, L'EXPULSION DES CONSORTS X...

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CC

civ3

607940d59ba5988459c3f275

Cassation

23 janvier 1970

23 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD

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CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal a notamment, considéré : - aucun manquement à l'obligation d'information précontractuellle, de la part de la SAS CALA MIGHTY SOUD n'était démontré ; - la SAS CALA MIGHTY SOUD ne démontrait

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7ce

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b0c

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR L'INOCULATION ACCIDENTELLE DU VACCIN BCG ; QU'IL A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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