qu'un délai pour présenter ses dires à une date plus lointaine que le 9 octobre 2017 lui avait été indiqué par l'expert sans se prononcer sur la pièce n° 22 du bordereau constituée d'un courrier électronique

X..., agent commercial, les sociétés Prosimo et Exma (les sociétés), ont passé commande, le 18 mai 1989, auprès de la société de droit suisse Truninger de quatre électro-aimants qui ont été installés pour

Ainsi les cadres de niveau 9 et 8 ne sont ni électeurs, ni éligibles.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M.

La société verse au dossier un procès-verbal d'élection des délégués du personnel du 7 novembre 2015, postérieur au licenciement de M.

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la loi de 1901, est signée, outre par l'avocat, I'association faisant élection

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M.

ces agissements aient faussé les résultats des élections ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; 2 / que M.

A... et six autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les

G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme

de cette liste ; que le moyen, en ce qu'il concerne cette électrice, manque en fait ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne M.

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de 53 personnes de la liste électorale de la commune de Macouba ; que le Tribunal s'est déclaré non saisi à l'égard de 17 électeurs

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Paris, 25 mars 2021), des élections des délégués à l'assemblée générale de la société Energie mutuelle (la mutuelle) se sont déroulées par voie électronique

du Fonds de garantie, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...

plusieurs des objectifs cités par l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Par courrier électronique du 17 janvier 2017, lettre recommandée du 19 janvier 2017, puis acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017, la Société d'aménagement de la Savoie a sommé la société Vialimba