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175 681 résultats pour « elections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'UD FO 06UD FO 06FO 06 fait grief au jugement de déclarer irrecevable et donc nulle sa liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles des élections du CSE de la société

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc49

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior Bis de sa demande d'annulation de l'élection

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413962

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que les élections de la délégation unique du personnel de l'association Vacances voyages et loisirs (VVL) ont eu lieu le 20 avril

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme [TN] [I], domiciliée chez Monsieur [NB] [Adresse 18], ont formé le pourvoi n° A 21-12.780 contre le jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Cette sous-position ne comprend pas : a) les mécanismes (sans composants électroniques); b)les modules (constitués de mécanismes et d'assemblages électroniques) telles que les unités d'entraînement pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200578

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement » ; qu'en statuant ainsi alors que les recherches faites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00383

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Il résulte de ces textes que les mémoires produits devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00270

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O], lesquelles articulaient de nouveaux moyens ; qu'en se prononçant au seul visa des conclusions de la société Prodware du 17 février 2020 notifiées par voie électronique, et par des motifs desquels

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] », seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale en application de la convention du 5 février 2021

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de délégués du personnel ; qu'il a donc été demandé à chacune des sociétés concernées d'organiser ces élections ; qu'un nouveau contrôle a été effectué le 15 juillet 2013, pour vérifier si les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

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soc

61372392cd5801467740b856

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Code du travail le syndicat CFDT Service et Commerce de Marseille, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

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civ2

6137216ecd580146773f3b38

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans

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civ2

61372172cd580146773f3d44

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été

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civ2

61372172cd580146773f3d45

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

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civ2

61372174cd580146773f3e26

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

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CC

civ2

6137217bcd580146773f41ef

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections

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