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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170
25 janvier 2016
25 janvier 2016
formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections
Source officiellePage 56 sur 8785
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00541
12 mai 2021
12 mai 2021
L'UD FO 06UD FO 06FO 06 fait grief au jugement de déclarer irrecevable et donc nulle sa liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles des élections du CSE de la société
Source officielle