6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir donner

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la sociétéénérale de Distribution Alimentaire, diteedial Doux

alors, d'autre part, que le demandeur à une telle mesure n'a pas à prouver les faits qu'il allègue ; qu'en affirmant que la demande devait être rejetée parce qu'elle n'établissait pas que certains dons

formé par la société Vert distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Dop

(les bailleurs) moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à

2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur poste avec celui d'un agent affecté dans un DOM, et qu'en condamnant la

sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme de sécurité sociale, sauf en cas de bonne foi de l'assuré, peut donner

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 14 de Julho de 1998.#Processo-crime contra Hermann Josef Goerres.#Pedido de decisão prejudicial: Amtsgericht Aachen - Alemanha.

#Função pública — Funcionários aposentados — Pensões de aposentação — Artigo 64.° do Estatuto — Coeficientes de correção — Atualização anual dos coeficientes de correção — Artigo 65.°, n.° 2, do Estatuto

versées au salarié, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que si la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner

Dos Z... n'avait pas une cause économique bien qu'il fût rendu nécessaire du fait de la centralisation des sièges de la société Hippo Gestion et de la société Flo qui avait fait apparaître une situation

'' décomposée comme suit : une indemnité conventionnelle de licenciement de 39 611,12 dollars, une indemnité transactionnelle à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle

au titre du financement intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur

COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 20 juin 2023 N° de rôle : N° RG 22/00260 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPH2 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DOLE

Conclusões do advogado-geral Tizzano apresentadas em 29 de Janeiro de 2002. # Comissão das Comunidades Europeias contra Grão-Ducado do Luxemburgo. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação

Conclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 20 de Maio de 1992. # Parlamento Europeu contra Conselho das Comunidades Europeias. # Directiva 90/366/CEE relativa ao direito de residência dos estudantes

Gilles Y... et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les consorts Y... s'étaient rendus coupables d'un dol

apport personnel, ont engagé une action en nullité de cette cession et, corrélativement, du prêt accordé pour sa réalisation ; que, reconventionnellement, la BPTP a poursuivi aussi la nullité du prêt pour dol