au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense et, qu'en conséquence, ce magistrat doit prendre personnellement connaissance des documents

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...)

une saisie dans les locaux de la société 33 Intérim, afin de mettre en lumière l'étendue de la violation de la clause de non- concurrence par les anciens salariés.

conservatoire, ainsi que la destruction de tous les documents saisis, et d'annuler l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 B du code général des impôts, d'autre part, de cantonner la saisie

[U] et la société civile Anthea ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin que leur soit communiqué les documents appréhendés par l'huissier commis.

Elle précise que les sociétés SARL BIOMET FRANCE et SAS BIOMET se trouvent dans les mêmes locaux et qu'il n'est justifié d'aucun grief compte tenu de la mise sous séquestre par l'huissier de tous les documents

Il résulte des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie que ce salarié, identifié comme investi des fonctions de directeur commercial international dans la délégation France

et qu'elle traitait en l'espace d'une heure la saisie de 45 documents ( factures, avis de virements bancaires et fiches de frais) , ce qui représentait 180 documents traités par demi journée de saisie

Le 18 mai 1990, elle demanda au procureur de transmettre à la Cour des comptes les documents saisis lors de la perquisition, scellés sous les n os   1988/1020-2022 et 1989/1555, ainsi que les 3 classeurs

in futurum au siège de la société ADVIMA CONSEIL, * AUTORISER, le commissaire de justice à communiquer l'intégralité de son procès-verbal, ses annexes et pièces, sur lequel figurera la liste des documents

Ainsi, l'administration a constaté, à partir de courriels saisis, que, dans la gestion des relations avec les fournisseurs, le salarié de la société Heitz se présentait sur les documents commerciaux comme

découverts et d'user de leur droit reconnu par le deuxième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que les opérations de perquisition et de saisie sont ainsi régulières en la forme (arrêt

Au vu de documents saisis dans les locaux de la société de droit gibraltarien MITC (Management et Information Technology Consulting Limited ou Mangy International Consulting Limited), à l'occasion d'une

la plupart des documents comptables de la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES", et que les démarches effectuées par le chef-comptable de cette dernière en vue d'obtenir la restitution de ces documents

communication à la société Teamnet de l'ensemble des documents saisis par l'huissier instrumentaire Maître Y..., pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société Altamys et numérotées 1 à 7 saisies

Elle soutient que les opérations de saisie sont valides car l'huissier pouvait prendre copie de l'ensemble des documents papiers présents dans les locaux de la société SOVITRAT 17 et faisant référence

choix, notamment expert, pour procéder à cette copie, - renvoyé la cause et les parties à un mois devant le président du tribunal de commerce de Toulouse pour définir, après réception de la liste des documents

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de visite et de saisie, l'administration a découvert, principalement dans l'ensemble immobilier situé à (Aude) occupé par M.