aspect extérieur de l’immeuble et le cas échéant : décrire les modifications apportées aux lots privatifs et parties communes par rapport au règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division

conseil de prud'hommes de Paris, 20 octobre 1998), que Mme X... a été engagée, le 16 mai 1983, en qualité d'agent technique qualifié, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et affectée à la division

compter du 1er novembre 1986 par l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division

[L], et A [Cadastre 3], appartenant aux auteurs de Mme [N] ; qu'un état descriptif de division, consistant en cinq lots, a été dressé le 28 novembre 1978 ; que, par acte reçu le 5 janvier 2005 par

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coty France - division

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2016), qu'un litige oppose les consorts X... et les consorts Z... quant à la division

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis division

Elle a considéré également que la société CEMA n'expliquait pas le rapport existant entre le modificatif de l'état descriptif de division et la construction d'un immeuble par Mme [F], sa voisine, dès lors

le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que l'Association foncière urbaine libre du domaine de Val Beaupré (l'association), lequel domaine est établi sur certains lots issus de la division

X... a été engagé, le 12 octobre 1981, par la société Mondial Assistance en qualité d'attaché de direction ; que le 31 janvier 1983, il a été nommé chef de division informatique, puis s'est vu attribuer

comportant une clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale Kis Irlande ; qu'il a ensuite été muté à New-York, puis au Canada, enfin nommé le 28 février 1986 directeur général de la division

B... engagé le 3 août 1964 en qualité d'employé administratif par la société Simca Industrie division Unic, aux droits de laquelle se trouve la société Iveco-Unic, affecté en 1969 à la succursale de Marseille

. ; que, se prévalant d'un plan de division annexé à l'acte du 5 juin 1984, mentionnant l'existence dune servitude de passage sur la parcelle BC 68 pour la desserte de leurs parcelles, les consorts X..

(Caen, 5 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.538), les parcelles contiguës cadastrées BI [Cadastre 3] et [Cadastre 4], issues d'un acte de division

Ces parcelles, voisines de celle appartenant à Mme [H], cadastrée BK n° [Cadastre 5] et issues de la division d'un même fonds, sont grevées d'une servitude non aedificandi. 3.

Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 20-13.798), la société KNC Hôtels (la société KNC) est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 2 décrit, dans l'état descriptif de division

. # Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Reino Unido. # IVA - Artigos 5.º, n.º 8, e 17.º, n.os 2, alínea a), e 5, da Sexta