A... par Christian X... pour en déduire que celui-ci avait exercé la direction de fait de la société Océanes constructions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, la décision du 15 mai 1986 des associés de la SARL Nouvelle Macober énonçait qu'en sa qualité de gérante, Mlle X... assumait la direction

la cour d'appel a omis de prendre en considération la circonstance, invoquée par le salarié dans ses écritures et retenue par les premiers juges, que la direction de la société Technofroid n'avait pas

Aux termes de ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès

poche plastic" que le 11 janvier 2022 et que si cette demande avait été réceptionnée le 12 janvier 2022, ce n'était que le 11 février 2022, soit postérieurement à l'analyse des candidatures, que la direction

Robert E... le 7 mars 2011 de revaloriser l'indemnité due au titre de la médaille du travail, par le président du directoire de la société I...              , et sur sa reprise le 31 mars 2011 par la direction

européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs des traités constitutifs de l'Union européenne ; que ces directives poursuivent ainsi un objectif de transposition

que l'accident s'est produit alors que cette ouvrière poussait avec sa main des restes de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives

le droit d'apport ordinaire sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé l'article 812-I.1° et 1° bis précité ainsi que l'article 7-1 de la directive

du 17 juillet 1969, modifiée (Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la Directive précitée, l'article

de subordination l'unissant à la société LPG finances, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

fonctions de comédien, à compter de 2010, il s'était vu confier les fonctions de référent, chargé d'assurer l'encadrement d'une petite équipe d'artistes et de faire remonter des informations à la direction

l'obligation de fixer trimestriellement les jours travaillés, les ''jours non travaillés d'autonomie'' et le cas échéant les jours de congés payés et de soumettre ce calendrier à l'approbation de la direction

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé ainsi les articles 8 des directives n° 79/267/CE et n° 73/239/CE telles que

droits à la retraite en 2003 sans que leur soit versée l'indemnité dite "de pécule", équivalant à un mois de pension, instituée par le ministre de l'Economie et des Finances le 8 décembre 1981 ; que la Direction

verser diverses sommes à Mlle Y..., son ancienne salariée, et à remettre des documents alors, selon le pourvoi, d'abord, que le précédent dirigeant de la société avait omis d'informer la nouvelle direction

une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction

. fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que sa qualification était bien celle de cadre ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que la direction