L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en francs français ou en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu'à une date d'échéance.

Attendu que selon la jurisprudence constante, le salarié licencié par l'ancien employeur au mépris d'une garantie conventionnelle d'emploi, peut demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif

[P] a effectué le 20 novembre 2019 une demande d'aide juridictionnelle. 3.

[J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes en paiement relatives à la rupture de son contrat de travail

Sur les demandes de rappel de de salaire Le rappel de salaire lié à l'application de la convention collective L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la

de licenciement, et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant la convention signée le 30 juin 1986 comme

» et de « dire et juger que ladite clause n° 11 de la convention de prêt présente un caractère potestatif » ; qu'en considérant que toutes les demandes des époux [O] étaient soumises à une prescription

au demandeur.

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au maintien en vigueur de son contrat de formation-conversion ; Attendu que M.

Le 10 juin 2013, [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentaient comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective

2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

l'endettement antérieur au delà du terme initial, convention à laquelle les titulaires d'obligations convertibles n'ont pas été parties, a opéré novation des conventions antérieures et a libéré celles

22 janvier 1998, ADP a prononcé la révocation de la convention d'occupation du domaine public ; que parallèlement, une consultation a été lancée en avril 1997 par ADP pour la concession ci-dessus évoquée

X..., artisan coiffeur, a, après avoir été convoquée à un entretien préalable, été licenciée pour motif économique le 17 janvier 1989 ; qu'elle a accepté, le 25 janvier 1989, une convention de conversion

Toutefois, dès lors que cette décision fait suite à une demande du bénéficiaire, tendant au versement de l'aide octroyée après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est

De plus, comme l'a justement retenu le premier juge, l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande en justice est contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

contestation ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... employée par la clinique Notre-Dame, en qualité de secrétaire aide comptable a adhéré le 11 avril 1988 à une convention de conversion qui lui