professionnelle de chacun des salariés dont la présence avait été constatée sur le chantier le 13 mars 2021 et que la société n'a jamais répondu à ces demandes.

dénommée du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

T..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Elle soutient qu'il n'est produit aucune pièce rendant suspecte l'intention des parties ou établissant une volonté de s'associer.

L’affaire a en conséquence été renvoyée à l’audience publique du 20 mars 2026 afin qu’il soit statué sur la demande de Mme [V] tendant à se voir accorder le bénéfice de l’AAH.

chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996 qui, après relaxe du prévenu du chef de détention sans titre de marchandises prohibées, réputées importées en contrebande, l'a déboutée de ses demandes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, M.

Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M.

La société STREETEO a formé un recours hiérarchique le 20 avril 2022 auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification

de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 99

, l'arrêt retient que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré

[G] BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE C/ [D] [W] [Z] [W] [X] [W] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes

La demande est donc fondée en son principe. En revanche, M.