tunisienne, qui a fait l'objet le 12 mars 1998 d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois au-delà du 3 mars 1998, date

B à la date de la notification de son ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision et, d'autre part, de lui verser sa rémunération, dont le régime

de la décision rendue ; que, lorsque le destinataire d'un acte demeure à l'étranger, la notification n'est réalisée qu'à la date où il lui est remis par l'autorité compétente ou, à défaut, dès lors que

un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l’autorité administrative, pour assurer l’exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de l’agent à la date

A, dans le délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant

demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures qui s'imposent, et notamment de lui faire connaître l'avancement de sa demande à compter de la date

A, une convocation dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance afin que ce dernier puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans qu'il

Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable and payable within three months from the date of notification

délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci

permanente partielle engendrée par l’accident de service dont elle a été victime ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date

; que lorsque le juge ne s'est pas prononcé sur la forme de la notification, cette omission ne peut entraîner la modification du point de départ du recours par substitution de la date de dépôt au greffe

En application de ces dispositions, le point de départ du délai d'appel est la date de notification de la décision attaquée.

jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente

internes mais à la date de sa notification (lorsque celle-ci est prévue en droit interne) ou de sa mise au net ( Papachelas c.