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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c2acbcdc6046d472c342f
5 mai 2026
5 mai 2026
, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 2 décembre 2026 la date
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed024
10 novembre 1987
10 novembre 1987
qu'elles s'acquittaient habituellement de leurs cotisations dans les délais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les cotisations avaient été acquittées plus de quinze jours après la date
Source officiellesoc
61372659cd58014677424de8
19 juillet 1995
19 juillet 1995
pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un autre mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307747_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
constat de non décence du logement dont il est propriétaire et qu'il loue à Mme A B, a prononcé la suspension du versement de l'allocation de logement jusqu'à la mise en conformité du logement fixée à la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
appliquées pour non-respect des délais de levée des réserves, l'article 19.1.2. du CCAP prévoit que le procès-verbal des opérations préalables à la réception doit préciser de façon contradictoire la date
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88549
12 mai 2006
12 mai 2006
Y... un immeuble sis ... à LE THIEULIN (28), au prix de 228.000 euros sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt au plus tard le 22 avril 2003, date limite également fixée pour la signature de
Source officiellesoc
61372312cd58014677405038
7 mai 1998
7 mai 1998
Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00537
28 mai 2013
28 mai 2013
limites de désinstallation ; Que cette convention établissait ainsi les dates limites et montants des paiements des réseaux 1G (première génération) d'Evry, Massy, Mantes, 3S, et Toulon aux dates des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle a reçu un avis d'imposition, mentionnant une date limite de paiement au 17 juin 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00507
27 mai 2015
27 mai 2015
aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14, paragraphe 1, sous a), de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224075_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ; - la demande d'aide au titre de décembre 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle a été envoyée initialement le 2 février 2021, soit antérieurement à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b0
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle rappelle que la Cour de cassation a jugé dans plusieurs arrêts que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte avait pour seul effet de reporter le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L213-1 et L752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites
Source officielleCour d'Appel
érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie
6253cc48bd3db21cbdd8faf0
18 septembre 2012
18 septembre 2012
démontré par ses conclusions comme par les pièces de son dossier qu'elle avait pu se défendre sans subir de grief ; L'irrégularité de l'ordonnance du 12 décembre en ce qu'elle n'a pas mentionné la date
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eca
26 mai 1971
26 mai 1971
DE CETTE EXPERTISE, SOIT LE 27 AOUT 1966, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR CETTE DATE COMME DATE LIMITE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QUE LA COUR D' APPEL POUR LE MEME MOTIF, A DECIDE QUE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
741-23 du code rural et de la pêche maritime modifié par décret du 2 juillet 2008 dispose qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
741-23 du code rural et de la pêche maritime modifié par décret du 2 juillet 2008 dispose qu'il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47974
25 janvier 2000
25 janvier 2000
contre-garanties ; Attendu que pour décider que les contre-garanties émises par la BNP au profit de la Banque algérienne de développement n'étaient plus opposables à la société Agro Alliance depuis les dates
Source officielle2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente doit être parvenue auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département
Source officiellePage 56 sur 17186