H..., a assigné celui-ci en paiement des loyers dus jusqu'au 31 décembre 2011, date d'expiration de la période triennale en cours ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que seule

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

En l'espèce, il résulte des statuts de I'E.A.R.L Clos des Bonnes huiles en date du 24 février 2010 et de l'extrait K bis daté du 11 août 2014, que la personne morale a pour objet social l'exploitation

nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date

nus et non des vergers, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU

La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi par ce groupe, de juin 2008 à 2012, alors :

P..., si l'exploitation de l'établissement de la piscine-patinoire F...

de la source ; qu'elle a assigné le syndicat afin de faire constater qu'il était sans droit ni titre pour exploiter la source et en paiement d'une indemnité au titre de l'exploitation poursuivie depuis

de dépôt du brevet, ni sur un "mail en date du 23 avril 2007" que M.

réalisée par le fermier ne saurait transformer en un tout indivisible les conventions passées à des dates différentes et portant sur l'exploitation de biens distincts ; qu'en l'espèce, les deux domaines

d'opposer à celui qui se prévaut de la transmission, accessoire à la cession de la chose assurée, de la garantie résultant du contrat d'assurance, son refus de payer les primes échues à compter de la date

l'article 8 de ses conditions générales ; * CONDAMNER la société MUST TRAVEL à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.164,57 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

[B] né le [Date naissance 6] 1941, exploite un fonds de commerce de boucherie situé [Adresse 5] à [Localité 8] depuis le 1er août 1965 et n'a aucun salarié.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, statuant sur intérêts civils après condamnation définitive, notamment

comme cogérant de la société Continental Cargo constituée en juillet 1987 a occupé seul les fonctions de gérant de la société devenue Euro Logistique (la société) à partir d'octobre 1988 jusqu'à la date

les risques locatifs pour l'année en cours et en conséquence d'avoir à produire les justificatifs d'assurance dans le délai d'un mois à compter e la date figurant en date de l'acte.

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral