Codes de loi français

Article R*18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur réception, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les parcelles et les bâtiments ; 2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ; 3° Une notice sur le mode d'évaluation

Article 19

l'article 17-1 ou à l'article 17-2 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'habilitation ou l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation et le référentiel interne d'évaluation

Article 30 bis

professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation

Article 2

-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant.

Article 36

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par

Article 17

La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11

Article 6

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : " mettre en œuvre une action éducative en sport automobile avec des véhicules de catégorie Kart B1/B2 ou Sprintcar ou SSV, en sécurité " évaluées dans les conditions

Article 6

Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies

Article 10

Un jury de scolarité et d'aptitude est constitué pour chaque promotion et se réunit aux périodes définies aux articles 12 et 13 ci-après, et est chargé d'évaluer les élèves commissaires et les commissaires stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être

Article L3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du

Article R4313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.

Article R4313-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Les avancements sont proposés par le supérieur hiérarchique de l'agent concerné en fonction de ses résultats d'évaluation, de sa manière de servir à titre individuel et en équipe et de ses acquis d'expérience professionnelle.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122

Article 23-1

d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date

Article 2

individuel : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et obtenus par le personnel mentionné à l'article 1er, aux militaires totalisant six mois de présence au sein de leur unité ou de leur service entre la date

Article R371-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial

Article 5 bis

La prime de performance individuelle est attribuée une fois par an en tenant compte des résultats constatés lors de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.