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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

696b2fbdcdc6046d479db030

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, outre pénalité équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture

Source officielle

Page 56 sur 51632

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CC

soc

6137236ecd58014677409b65

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la volonté des signataires a été de faire coïncider à la date du 31 juillet 1986 la fin de l'ancien système et l'application effective des nouvelles

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257e0

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats de travail étant transférés à cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10556

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

agricole », l'opération de réallocation devra aboutir à ce que la rétribution globale individuelle nette théorique cible (hors éléments exceptionnels et RCC) de chaque salarié soit équivalente, à la date

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226114

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

    38217/19* 03/07/2019 Aleksey Ivanovich MELNIK 1990     IK-31 Komi Republic 01/11/2020 – pending on the date when the application was lodged with the Court detention in different

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001913422

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022;   Kurchatovskiy District Court of Chelyabinsk, 22/07/2022 - pending on the date when the application was lodged with

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649425

Admin. suprême

11 octobre 1974

11 octobre 1974

A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PLUS - VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES LE JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0404JUD005633218

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Application no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227938

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1981 Valeriy Vladimirovich Shukhardin Moscow Nizhniy Novgorod Regional Court (video link)   15/02/2021 Proceedings on-going on the date when the application was lodged     43920/21 02/08

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228468

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Basmannyy District Court of Moscow, Moscow City Court, 11/10/2018 - 06/06/2019   46700/19 26/08/2019 Vagan Leonovich ABGARYAN 1970 Artur Albertovich Avanesyan Moscow 14/02/2019 - Pending on the date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0404JUD000005022

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Application no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228452

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

  2) applicant Molyutin 09/12/2018 - pending on the date when the application was lodged with the Court;   3) applicant Ivanov 17/10/2017 - pending on the date when the application was lodged

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD005892514

Admin. suprême

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Vorontsov (application no.

Source officielle
CC

civ3

60794bd39ba5988459c44007

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AVANT LE 1ER JANVIER 1975, EST LE LOYER LEGALEMENT EXIGIBLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb8cdc6046d47897056

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 janvier 2020 ; DIT n'y avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A la demande du liquidateur, la date de cessation des paiements a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au BODACC le 29 septembre 2015.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224813

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

reasoning employed by the courts as the case progressed       37151/19* 02/07/2019 Mikhail Aleksandrovich FOMIN 1976 Igor Nikolayevich Simonenkov Moscow 20/06/2018 and ongoing on the date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

dans la zone de transport et que les parties s'opposaient sur la date du calcul de l'effectif desdits établissements pour l'application du versement transport ; qu'en jugeant en substance que, pour calculer

Source officielle