AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, outre pénalité équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture
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soc
6137236ecd58014677409b65
2 mai 2000
2 mai 2000
; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la volonté des signataires a été de faire coïncider à la date du 31 juillet 1986 la fin de l'ancien système et l'application effective des nouvelles
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