alors, selon le moyen, que d'une part sont insaisissables par saisie immobilière les parcelles grevées de baux ruraux ayant acquis date certaine avant commandement ; qu'en l'espèce, le Tribunal relève

Enzo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ; Joignant les pourvois

la voiture a été financée par un tiers ; qu'il n'en reste pas moins que c'est l'assuré qui en est propriétaire, ce qui est incontestable au regard de la carte grise établie à son nom ; que les conditions

. ; que ces derniers ont fait délivrer aux époux B... un commandement de payer des loyers arriérés, puis les ont assignés en résiliation du bail ; que les époux B... ont demandé qu'il leur soit donné acte

violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 441-1 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

... en vue de la régularisation du marché, un prix de 850 000 francs TTC a été retenu entre les parties, Jean-Paul X... décidant de passer par les formes d'un marché dans le cadre du groupement de commandes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de nullité du contrat de vente fondée sur ses irrégularités formelles, de nullité subséquente du contrat de

G... a relevé appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré irrecevable ses demandes d'annulation et l'a condamné à payer à à M.

[J] [K], directeur des services techniques de la commune d'[Localité 3], alors en charge des marchés publics passés par les communes d'[Localité 3] puis, à compter de 2007, de [Localité 2], dont la proximité

un jugement devenu définitif, l'a relaxé en considérant que les licenciements n'avaient pas un motif économique ; que poursuivi ensuite du chef d'entrave devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 11 juillet 2018, la banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. [H] et l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution.

cassation, pris de la violation des articles des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter du jour du dépôt du commandement

recevable et régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque et de déclarer valide le commandement de payer valant saisie signifié le 28 octobre 2015 alors, selon le moyen : 1°/

et des cachets commerciaux de la société demanderesse, faits constitutifs d'abus de confiance dont il avait été déclaré coupable par les premiers juges, la chambre des appels correctionnels ne pouvait

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : DECLARE l'intervention volontaire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] recevable, CONSTATE que les conditions

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1990), que, le 3 novembre 1987, la société France case a passé commande à la société Centre Ouest