Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.

Article 3

—

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Article 2

—

Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.

Article 1

—

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1 er

Article 11

—

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.

Article 3

—

Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :

Article 2

—

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Article 39

—

Les classes correspondant aux années d'activité et aux cotisations échues avant le 1er avril 1966 sont :

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article D731-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article 2

—

-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III

Article 35

—

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur.

Article 16

—

Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et travailleurs indépendants qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 30 avril 2019, une

Article 122

—

Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles. VIII.

Article 15

—

Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,

Page 56 · 5 021 résultats

← Précédent Suivant →