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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R452-25-7

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 14 mars 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 3 juillet 2005→ 1 janvier 2010
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 14 mars 2016
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En vigueurDepuis le 14 mars 2016

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R452-25-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

12 mai 2026
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4427c

25 juillet 2024
TJ

JCP

68b5ec7dc1dca99f2639f0d1

2 juillet 2025
TJ

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

16 articles
Isidore

7. Constructions sociales du droit

1 janvier 1993

S’interrogeant, à partir de l’exemple du droit romain, sur la signification du mot droit, Michel Villey observe que les traités modernes en donnent des sens très hétérogènes, recouverts par les termes de droit objectif et de droit subjectif. Or, ni le droit perçu comme l’application de lois imposées par le « pouvoir mythique de l’État », ni le mythe du droit subjectif, attaché à l’individu abstrait et dont le paradigme est contenu dans la théorie moderne des droits de l’homme, ne rendent compte...

Isidore

7. Quels usages du droit dans la construction de la concurrence ? Actualités des réflexions en sociologie, économie et science politique

1 janvier 2020

Les réflexions présentées dans cet article sont issues d’une journée d’étude organisée au Centre de Sociologie des Organisations le 16 janvier 2020, intitulée : « Se faire concurrence : de quel droit ? ». Les interventions y ont analysé le droit comme un cadre, un instrument et un espace de luttes pour des opportunités d’échanges marchands. Après avoir évoqué combien la concurrence était construite socialement et comment une approche endogène des rapports entre droit et concurrence constitue une perspective originale, les contributions présentées interrogent une éventuelle économisation du droit de la concurrence et questionnent les manières dont le droit peut constituer une prise et un appui dans les rapports de concurrence.

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JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

1 juillet 2025
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

11 juillet 2024
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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
village_justice

Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.

Olivier Cheminet22 janvier 2025

L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.

village_justice

25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.

Frédéric Chhum30 juillet 2025

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.

Isidore

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

7 février 2018

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …