Sur la violation alléguée de l'article L 741-3 du CESEDA L'article L 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le fond Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet L'article L.741-6 du ceseda dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité adminsitrative est écrite et motivée.

Aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas d'éloignement vers l'Algérie.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit Mme Z... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ;

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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