la conclusion, le 15 août 1990, d'un contrat de rétrocession des droits de télédiffusion du match litigieux, entre Interfootball et Girosport Mondar, ainsi que la rupture de ce contrat en raison du comportement

Serge X... de contrôler l'activité de son frère Daniel aurait constitué une modification du contrat de travail, du seul fait qu'il en serait résulté une baisse de ses revenus, la cour d'appel a violé les

X... a été embauché à compter du 9 juillet 1992 par la société Ansol Intermarché, en vertu d'un contrat de qualification de deux ans convenu pour la préparation d'un CAP de vendeur ; que la société Ansol

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 14 mars 1995 par la société Prop'alliance, en qualité de "commercial", aux termes d'un contrat

laquelle exige en particulier du juge national qu'il opère un contrôle de l'abus en cas de succession de contrats précaires avec le même salarié.

LANFRANCHI AIT EXCEDE LES LIMITES QUI POUVAIENT ENTRER A CETTE DATE DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE HAUSSE AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

CETAT39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Exploitation de pêcheries.

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de

Z... et aux époux A... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt

bien qu'elle ait constaté qu'une société FBI était prête à reprendre la fabrication des matériels, que l'inexécution du contrat Adjiman-Idet du 2 mars 1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat

Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La société Botta et fils, défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 octobre 1992, un pourvoi incident contre

;un contrat de travail, que M.

de suspension de ce contrat consécutive à un accident du travail ; que la cour d'appel qui, sans caractériser la maladie ayant provoqué un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer

et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, il suffit de se reporter aux contrats de travail en litige pour constater que les parties y ont expressément précisé qu'il ne s'agissait pas de contrats

constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre fin à l'ensemble des conventions liant les parties, a décidé

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité de la rupture du contrat