valant rupture du contrat de travail. 7.

de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés

et "L'accusé Pierre-Yves X... est-il coupable d'avoir, à Salins-les-Bains, entre 1979 et le 30 juillet 1981, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

la commune) a décidé de vendre du ballast stocké dans une carrière située sur un terrain lui appartenant, après placement en liquidation judiciaire de la société exploitant le site et résiliation du contrat

n'étant caractérisée ni davantage une force majeure ; "1) alors, d'une part, que les caravanes gagées ayant été remises sous la contrainte à des clients menaçants, la cour d'appel n'a pu légalement

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses primaires d'assurance maladie demeurent tenues de verser les prestations et indemnités afférentes aux maladies professionnelles contractées

1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés correspondant à une période de suspension de l'exécution du contrat

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (le Gan) un contrat multirisques habitation, en qualité de propriétaire non occupant, pour une maison individuelle ; qu'un incendie étant survenu

de vente et de leur demande subséquente d'annulation du contrat de crédit affecté ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du contrat principal, les parties conviennent que le contrat souscrit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1996) d'avoir dénaturé le contrat

quelles que soient les difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance et qu'à défaut de le faire, le salarié était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat

moyen, que l'action de la caution qui a payé une créance salariale contre la sous-caution n'est pas subordonnée à l'inscription de la créance qu'elle a payée sur le relevé des créances résultant du contrat

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise est un contrat d'adhésion proposant en contrepartie de son prix une prestation de services électroniques à distance, via internet, aux

valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que I'adoption par les parties au contrat

de travail de Mme X..., qui, promue "attachée service clients", s'est engagée, en cas de rupture de son contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement ou indirectement, dans le rayon d'action

Le 1er octobre 2014, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

la loi du 17 juin 1998, le harcèlement sexuel consiste dans le fait pour une personne, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes