conservés par l'EURL Le Bosco indépendamment des termes de ce marché ; qu'en se basant exclusivement sur le contenu du devis accepté du 10 décembre 2008 formant le contrat entre les parties pour dire

X... reçoive la notification de son licenciement ; qu'avait de même été produit aux débats un contrat de travail, signé par M.

de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contat frères, société anonyme, dont le siège et ..., en cassation d'un

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 97-42.281 et P 97-42.283 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance

les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure

de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération annuelle brute de 15 449 euros ; que l'avenant dont ce contrat a fait l'objet le 1er janvier 2008

laquelle vient la société AGF, a dénié sa garantie concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat

Attendu que dans le cadre du lancement de son activité Internet, la société Avenir Télécom, qui vient aux droits de la société Net Up dite Log Global Services, spécialisée dans la distribution de contrats

Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... a été contactée, au mois d'avril 1982, par des associés de la société STPL qui

Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Euroclear France. 2. Le 2 juillet 2002, le salarié a été licencié. 3.

à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat, ainsi qu'au contexte juridique et factuel dans lequel il s'inscrit, relatives à une prestation essentielle du débiteur, et non à une

qu'il avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en affirmant sans plus s'en expliquer que le contexte

de l'assureur à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance et de son contenu ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie

de travail, constitutif d'une modification substantielle de celui-ci, n'est nullement tenu de demander préalablement la rupture de son contrat ; qu'il peut simplement exiger l'exécution de son contrat

à la vente projetée en connaissance de cause puis exécuté l'acte régularisé sans contestation ; qu'en écartant néanmoins toute renonciation de leur part à se prévaloir de la nullité encourue, la cour

X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que