à l'annulation du plan social pour défaut de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation

collectif pour motif économique, le conseil de prud'hommes d'Evry, par un jugement du 2 janvier 2003, a requalifié en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail temporaires, constaté

arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 25 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations

selon le moyen : 1 / que la vente de médicaments pour un traitement à domicile n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 12 mars 1962, peu important qu'ils soient prescrits au cours d'une consultation

qualité de préposé, n'avoir pas pris toutes dispositions qui lui incombent pour faire respecter les obligations concernant les conditions de travail dans les transports routiers", le véhicule étant conduit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure, alors que le refus d'obtempérer, délit flagrant ayant été constaté, ne relève pas de l'article 75 du code de procédure

a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que, pour exclure le droit à indemnisation de M.

J'emmène rarement mes fils en consultation » ; que Mme WT...

des salariés autres que Mmes Q... et F..., au motif que l'employeur aurait pris une décision autoritaire d'adhésion forcée, après avoir constaté que ces salariés avaient signé eux-mêmes un bulletin individuel

principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence de consultation

intervenues plusieurs semaines après la consultation du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que la consultation du comité d'entreprise était faite tardivement à un moment où la décision de fermeture

que selon l'expert judiciaire, cet examen était justifié, et sans constater qu'Anne Z... n'y aurait pas consenti, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'agression sexuelle dont elle a déclaré

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour usage d'un faux document administratif, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en

Les articles 8 et 12 disposent que la commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est consultée ni sur la mise en position de détachement dans un emploi de

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts W... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

La cour d'appel a constaté que, à la date à laquelle elle statuait, la construction des consorts D... était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation.