"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Conrad X... coupable du délit de harcèlement sexuel et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'ensemble des témoignages des employées entendues viennent conforter

et l'occupation de la portion de parcelle supportant les trous du golf et de la construction litigieuse tant que le golf existe, consacre au profit des exploitants successifs du golf un droit réel conférant

moins refuser de reconnaître le caractère léonin de la clause exonérant les consorts X... de toute participation aux pertes, qu'elle a analysé la convention litigieuse en une promesse unilatérale conférant

régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande d'accusé de réception conférant

prestations sociales dues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent

  In the meantime, on 26 June 1985, the Public Prosecutor's Office had informed the applicant's lawyer of its reasons for not carrying out the requested confrontation.

Serge X..., lors de la confrontation puis à l'audience du tribunal correctionnel ; que la rupture de liens entre M.

X..., demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Confort chauffage, 38/ de la société Confort chauffage, dont le siège social est sis

According to the record of this confrontation drawn up by Ms X., an officer of the juvenile and vice police, A. had recoiled when he was confronted with the applicant, saying “That is him”.

décision de renvoi ; qu'au soutien de sa demande, Vincent X... a fait valoir que les faits allégués étaient anciens, que sa situation actuelle ne lui permettait pas d'assister utilement ses proches, confrontés

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2004), qu'en qualité de promoteur, la société civile immobilière de La Dolve (la SCI) a fait réaliser la construction d'un immeuble, en confiant

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, pour chacune de ces deux catégories, d'abord, il n'est pas justifié de l'exercice dans des conditions conférant

après avoir reçu du liquidateur paiement d'une partie des sommes versées au prêteur en exécution de son engagement, obtenu d'un président de tribunal de commerce la délivrance d'une ordonnance lui conférant

[H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à sa

statut d'établissement public administratif est devenu un établissement public industriel et commercial le 1er janvier 1991; que Mme X... qui occupait, avant le changement de statut un emploi lui conférant

rapport, l'expert imputait les désordres, consistant en des fissures en façade, à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol et concluait à la nécessité de réaliser des travaux de confortement

antérieurs, faisant échec à l'adoption d'une marque, l'enseigne ou la dénomination sociale qui sont elles-mêmes antériorisées par des droits sur une enseigne que le dépôt de la marque a pour effet de conforter

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la loi en relevant que le salarié ne justifiait l'application à son profit de l'article L. 122-12 du Code du travail que par des affirmations non confortées