AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d9cd58014677418e1f
6 avril 2006
6 avril 2006
Y..., en règlement de travaux de remise en état de mobilier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance portant
Source officiellePage 56 sur 48503
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04/07/2010
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31/01/2010
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03/04/2008
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civ2
6137238ecd5801467740b527
8 février 2001
8 février 2001
droit à la demande principale en divorce présentée par Mme Y... et d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait accueillir, par simple confirmation
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